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Article R713-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2010
au
01/01/2022
(Code de commerce)
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Article R713-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2010
au
01/01/2022
(Code de commerce)
Les dispositions du I de l'article R. 713-6 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.