Article R713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les modalités de paiement au greffier de la prestation prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.