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Article R713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les modalités de paiement au greffier de la prestation prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.