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Article R713-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R713-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Pour le vote par correspondance, le cachet de la poste fait foi.

Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.