Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corrèze (région Sud-Ouest))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corrèze (région Sud-Ouest))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.