Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 213-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L311-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L322-4