Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. LIVRE IV bis : Des crimes et des délits de guerre, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières
, Sct. CHAPITRE Ier : Des différents crimes et délits de guerre, Art. 462-1, Art. 462-2, Sct. Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
, Art. 462-3, Art. 461-1, Sct. Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
, Art. 462-4, Art. 462-5, Sct. Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
, Art. 462-6, Sct. Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
, Art. 462-7, Art. 461-2, Art. 462-8, Art. 461-3, Art. 462-9, Art. 461-4, Art. 462-10, Art. 461-5, Art. 462-11, Sct. Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle
Des atteintes à la liberté individuelle
, Art. 461-6, Sct. Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs
dans les conflits armés
, Art. 461-7, Sct. Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
, Sct. Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
, Art. 461-8, Art. 461-9, Art. 461-10, Art. 461-11, Art. 461-12, Art. 461-13, Art. 461-14, Sct. Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
, Art. 461-15, Art. 461-16, Art. 461-17, Sct. Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre
, Art. 461-18, Sct. Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
, Sct. Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
, Art. 461-19, Art. 461-20, Art. 461-21, Art. 461-22, Sct. Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
, Art. 461-23, Art. 461-24, Art. 461-25, Art. 461-26, Art. 461-27, Art. 461-28, Art. 461-29, Sct. Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
, Art. 461-30, Art. 461-31