Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13