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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1))

Données brutes

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 434-23-1