Article R711-47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R711-47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Des arrêtés répondant aux prescriptions des articles R. 711-47 et R. 711-47-1 sont pris, selon le cas, par les préfets de région et de département territorialement compétents à la suite des fusions de chambres nécessitant une élection hors de l'année du renouvellement général.