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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux)


Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux :
― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres du cadastre, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ;
― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.