Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux)
L'arrêté du 11 décembre 1985relatif aux modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux est abrogé.