Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D442-3