Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R441-4