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Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives)

Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives)


Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.