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Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne)

Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne)



CLASSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS AUX DIVERS NIVEAUX
PRÉVUS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TECHNICITÉ



CONDITIONS DE CLASSEMENT
NIVEAUX
de classement
Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des TSEEAC
Non qualifiés
1
Moins de 4 ans de services effectifs et détenteurs de la première qualification statutaire depuis moins d'un an
2
Au moins 4 ans de services effectifs et détenteurs de la première qualification statutaire depuis au moins un an
3
Au moins 10 ans de services effectifs et détenteurs de la seconde qualification statutaire
4
Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des IESSA
Moins de 2 ans de services effectifs
1
Au moins 2 ans de services effectifs
3
Au moins 6 ans de services effectifs et posséder une QTS depuis au moins un an
4
Au moins 22 ans de services effectifs ou au moins 25 ans de services publics dont 12 ans de services effectifs
4
Posséder une QTS depuis au moins 15 ans
5
Au moins 28 ans de services publics dont 18 ans de services effectifs et être âgé d'au moins 54 ans
5
Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des ICNA
Moins de 2 ans de services effectifs
1
Au moins de 2 ans de services effectifs
3
Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008
4
Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 8 ans
4
Au moins 17 ans de services effectifs ou au moins 20 ans de services publics dont 8 ans de services effectifs
4
Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 9 ans
5
Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 15 ans
5
Au moins 28 ans de services publics dont 18 ans de services effectifs et être âgé d'au moins 54 ans
5