CLASSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS AUX DIVERS NIVEAUX
PRÉVUS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TECHNICITÉ
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CONDITIONS DE CLASSEMENT |
NIVEAUX de classement |
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Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des TSEEAC |
Non qualifiés |
1 |
Moins de 4 ans de services effectifs et détenteurs de la première qualification statutaire depuis moins d'un an |
2 |
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Au moins 4 ans de services effectifs et détenteurs de la première qualification statutaire depuis au moins un an |
3 |
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Au moins 10 ans de services effectifs et détenteurs de la seconde qualification statutaire |
4 |
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Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des IESSA |
Moins de 2 ans de services effectifs |
1 |
Au moins 2 ans de services effectifs |
3 |
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Au moins 6 ans de services effectifs et posséder une QTS depuis au moins un an |
4 |
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Au moins 22 ans de services effectifs ou au moins 25 ans de services publics dont 12 ans de services effectifs |
4 |
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Posséder une QTS depuis au moins 15 ans |
5 |
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Au moins 28 ans de services publics dont 18 ans de services effectifs et être âgé d'au moins 54 ans |
5 |
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Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des ICNA |
Moins de 2 ans de services effectifs |
1 |
Au moins de 2 ans de services effectifs |
3 |
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Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 |
4 |
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Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 8 ans |
4 |
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Au moins 17 ans de services effectifs ou au moins 20 ans de services publics dont 8 ans de services effectifs |
4 |
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Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 9 ans |
5 |
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Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 15 ans |
5 |
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Au moins 28 ans de services publics dont 18 ans de services effectifs et être âgé d'au moins 54 ans |
5 |