Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2010 au 01/07/2017 (Arrêté du 3 août 2010 répertoriant les fonctions susceptibles de donner lieu à l'attribution de la prime spéciale d'exploitation instituée par l'article 4 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne)

Pour l'application du second alinéa de l'article 4 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les fonctions d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la prime spéciale d'exploitation, sont celles :
― de chef de service ;
― d'adjoint au chef de service ;
― de chef de subdivision ;
― d'assistant de subdivision ;
― d'inspecteur des études ;
Dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
― organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B et C par l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ;
― direction des opérations ;
― direction de la technique et de l'innovation ;
― département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.