Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES))
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES))
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.