Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/08/2010 (Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES))

Les opérateurs sont rattachés à l'un des centres de collecte et d'assistance suivants :
― le centre interrégional de saisie des données (CISD) de Lille, 10, place Leroux-de-Fauquemont, 59040 Lille Cedex ;
― le CISD de Metz, 27, place Saint-Thiébault, BP 832, 57013 Metz Cedex 1 ;
― le CISD de Sarcelles, 22 bis, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles.
La table de correspondance entre le département du siège social de l'entreprise et le CISD de rattachement est jointe en annexe.