Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES))
Le contrôle de l'intégrité des déclarations est assuré par la délivrance à l'opérateur d'un accusé de réception reprenant le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.