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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES))

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES))

Les deux modes de transmission suivants sont proposés :


― le mode DTI qui permet de saisir et de transmettre les DES en ligne ;


― l'option dite "DTI +" qui permet l'intégration de fichiers mis en forme par le système informatique propre au déclarant.