Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R421-19