Article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)
Article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)
L'article 16 du présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.