Articles

Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)

Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°66-570 du 30 juillet 1966
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°66-571 du 30 juillet 1966
Art. 2, Art. 3, Art. 4