Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)
Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R713-1-1
II.-Dans le code de commerce, la référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1.