Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. R713-1