Articles

Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne)

Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne)


Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les agents contractuels assimilés possédant la qualification technique supérieure peuvent bénéficier d'une prime d'évolution des qualifications, dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les montants de la prime d'évolution des qualifications sont réévalués dans les mêmes conditions que celles de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.