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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche)

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en directions régionales, directions et directions départementales, en service à compétence nationale, en établissement public administratif de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, les fonctionnaires des corps et les agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère de l'agriculture et de la pêche énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé dans les conditions suivantes :



FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE

de l'agriculture et de la pêche

CATÉGORIES

d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Ingénieur d'études hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Ingénieur d'études de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.

1re catégorie

Ingénieur d'études de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Assistant ingénieur de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.

2e catégorie

Au-delà de l'indice brut 380 :

Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche

Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat.

Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole.

Technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole et des services déconcentrés.

Technicien de formation et de recherche.

Agent principal des services techniques.

3e catégorie

AGENTS NON TITULAIRES

du ministère de l'agriculture et de la pêche

CATÉGORIES

d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Agent contractuel de catégorie fonctionnelle, de catégorie exceptionnelle ou de 1r e catégorie hors classe et assimilés

1 re catégorie

Agent contractuel 1 re catégorie classe normale et assimilés

2 e catégorie

Au-delà de l'indice brut 380 :

Agent contractuel de 2 e catégorie 1 re classe, de 2 e catégorie 2 e classe ou de 2 e catégorie 3 e classe et assimilés

3 e catégorie