Article R15-33-29-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R15-33-29-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est portée directement à la connaissance de l'agent des services fiscaux habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est transmise immédiatement au chef du service de police judiciaire mentionné à l'article R. 15-33-29-10 et au directeur général des finances publiques. Elle est prise en compte pour la notation administrative de l'agent des services fiscaux intéressé établie par la direction générale des finances publiques.