Article R15-33-29-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R15-33-29-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.