Articles

Article 328 G decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 328 G decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.