Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits à usage professionnel »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits à usage professionnel »)
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.