Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 06/08/2010 au 21/08/2011 (Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Le montant de la subvention sélective à l'expression radiophonique accordée à un service de radio au titre de l'année 2010 est déterminé en multipliant la note pondérée par une valeur obtenue en divisant 27 millions d'euros, déduction faite du prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé, des subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de l'année 2010 et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux, par la somme des notes attribuées aux services de radio.