Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. Annexe V, Sct. La conformité aux normes de surface et d'habitabilité, Sct. Etat des lieux