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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-918 du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-918 du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3241-5