Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-918 du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions, Art. R2222-5