Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires, Art. R2213-48, Art. R2213-49, Art. R2213-50
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-53, Art. R2213-54, Art. R2213-55, Art. R2213-56, Art. R2213-57