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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-44, Art. R2213-45, Art. R2213-46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-52, Art. R2213-47


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-51