A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-44, Art. R2213-45, Art. R2213-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-52, Art. R2213-47
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-51