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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 299 bis