Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-5, Art. *R318-10, Art. R318-11