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Article D1143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article D1143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier de candidature.