Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité)
Les dispositions du 15° de l'article annexe au décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.