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Article R224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les fonctionnaires et agents auxquels il a été fait appel rendent compte de leurs interventions au directeur départemental chargé de la protection des populations qui délivre aux propriétaires ou détenteurs d'animaux les attestations sanitaires correspondantes.