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Article R214-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R214-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application du règlement CE n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à la directive 91/628/CEE, l'agrément est délivré par le directeur départemental chargé de la protection des populations du département où est situé le point d'arrêt. Il est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son titulaire.


Le contenu du dossier de la demande d'agrément est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.