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Article D212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-4, une restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de l'exploitation peut être décidée par le directeur départemental chargé de la protection des populations en cas de non-respect des mesures prévues par l'article D. 212-27. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent article.