Article R205-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R205-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R. 205-1 par le directeur départemental chargé de la protection des populations ou par son représentant atteste de leur assermentation.