Article L361-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L361-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.