Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.