Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, la commission de sélection prévue à l'article 3 du décret du 29 juin 2010 susvisé sélectionne, dans les conditions prévues dans ce même décret, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le Centre national de gestion.
En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant ou interne sur la liste des personnes retenues, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.