Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/08/2010 au 07/11/2013 (Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation)

Les étudiants ou internes souhaitant signer un contrat d'engagement de service public dans les conditions définies par le décret du 29 juin 2010 susvisé doivent déposer auprès de l'unité de formation et de recherche médicale auprès de laquelle ils sont inscrits, avant la date de la rentrée universitaire, un dossier comportant les documents suivants :
1° Une copie d'une pièce d'identité ;
2° Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile par l'étudiant ou interne pour la description de sa situation ;
3° Une déclaration de l'étudiant permettant d'établir son rang de classement aux épreuves permettant l'accès à la deuxième année des études médicales et, pour les internes, d'établir leur rang de classement aux épreuves classantes nationales.