Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers)
Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers)
La désignation par l'assemblée permanente des chambres de métiers des représentants de l'artisanat au Conseil économique, social et environnemental se fait par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité absolue des membres en exercice. Cette désignation est acquise à la majorité relative au troisième tour.